Mes démarches administratives : Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque

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Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
Fiche pratique

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis BE? Quel est l'âge minimum ? Comment s'inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis BE.

Vérifier les véhicules que le permis BE autorise à conduire

Le permis BE permet de conduire un véhicule qui présente les 5 caractéristiques suivantes :

Affecté au transport de personnes ou de marchandises
PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
9 places assises maximum (conducteur compris)
PTAC de la remorque supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg (ou semi-remorque)
Somme des PTAC (voiture +remorque) supérieure à 4 250 kg.

Le permis BE ne doit pas être confondu avec l'extension du permis B signalé par la mention 96 .

La mention 96 est nécessaire lorsque le PTAC de la remorque dépasse 750 kg et que la somme des PTAC (voiture + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

À savoir

Si vous avez un permis EB obtenu avant le 19 janvier 2013, vos droits acquis sont maintenus. La mention 79.06 est ajoutée sur votre permis pour vous permettre de tracter une remorque de plus de 3 500 kg de PTAC.

Vérifier les conditions pour passer le permis BE

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis BE.

Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Vous êtes européen

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

À noter

le contrôle médical n'est pas exigé pour obtenir le permis BE.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

Par le biais d'une auto école
Par vous-même

À votre demande, votre auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS.

Vous recevez un mail pour activer le compte.

Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

Votre auto-école a besoin des documents suivants pour votre inscription, en version photographiée ou numérisée :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
1 photo-signature numérique
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Votre permis de conduire de la catégorie B

Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) vous est attribué lors de l'inscription à l'examen.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
1 photo-signature numérique
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
Votre permis de conduire de la catégorie B

Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national

Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Site internet : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/inscription-examen-permis

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins

Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

Permis de conduire en cours de validité
Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

Attention

depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

Préparer l'épreuve pratique (conduite)

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances dans les matières suivantes :

Code de la route
Sécurité et signalisation routière
Vérifications du véhicule avant le départ
Attelage et dételage d'un ensemble
Réalisation d'une manœuvre

L'épreuve HC comprend plusieurs exercices : tests de connaissance, interrogation orale, exercice de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 18 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 5 épreuves en circulation (CIR) pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique (code).

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
Autonomie et la conscience du risque
Connaître et utiliser les commandes
Prendre l'information
Adapter son allure aux circonstances
Appliquer la réglementation
Communiquer avec les autres usagers
Partager la chaussée
Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

À savoir

les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l'épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr.

Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire (CEPC)

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne 48 heures après l'examen.

Site internet : https://auth.permisdeconduire.gouv.fr/realms/usagers/protocol/openid-connect/auth?response_type=code&scope=openid%20email%20profile&client_id=usagers_1&state=eYr59Z8uquPZ45BgA26pU70HRQs&redirect_uri=https%3A%2F%2Fcandidat.permisdeconduire.gouv.fr%2Foidc-callback&nonce=yuTOsY2N__0Tcrgx2ZUSVA6s8EO4e7d7G4BQfm-jdXw

Ministère chargé de l'intérieur

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

À savoir

en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Demander un nouveau permis intégrant le permis BE

Vous devez demander le plus rapidement possible un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue.

En effet, le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) autorise pendant 4 mois la conduite de nouvelle catégorie de véhicule.

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vérifier la durée de validité du permis de conduire

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.
Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Décrypter le permis de conduire

Service Public (DILA)

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1^re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

À savoir

depuis le 3 juin 2016, vous n'avez plus de visite médicale à passer pour prolonger la validité de votre permis de conduire BE (anciennement EB) sauf s'il est limité pour raisons de santé.

Titre de conduite sécurisé au format "carte de crédit"

Vous pouvez utiliser votre titre de conduite sur lequel la catégorie BE figure à l'état non prolongé jusqu'à la fin du délai indiqué au recto du titre, à la ligne 4B.Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :

Votre catégorie BE ne doit pas être limitée pour raisons de santé
Vous ne devez pas être privé de votre droit de conduire

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant la fin du délai de validité du permis de conduire.Le motif de la demande à cocher est : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire"Si vous ne possédez pas de catégorie du groupe lourd (C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E ou DE), il vous sera délivré un titre de conduite avec une validité de 15 ans.

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Titre de conduite au format "rose 3 volets"

Vous pouvez utiliser votre titre de conduite sur lequel figure la catégorie BE (anciennement EB) à l'état non prolongé jusqu'au 19 janvier 2033 (y compris si votre titre a été délivré avant le 3 juin 2016).Vous devez toutefois remplir les 2 conditions suivantes :