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Guide des droits et des démarches administratives
Obligation du locataire : assurance habitationFiche pratique
Le locataire d'un logement vide ou meublé avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation. L'assurance doit au minimum couvrir les risques incendie, dégât des eaux, explosion. Si le locataire n'assure pas le logement, le propriétaire peut choisir de résilier le bail ou de prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser). Nous vous présentons les informations à retenir si vous êtes locataire ou propriétaire du logement loué.
Locataire
Si vous êtes locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité), vous devez prendre une assurance habitation. Cette obligation s'applique, quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Quelle est l'assurance à prendre ?
L'assurance doit couvrir au minimum les risques locatifs.
L'assurance "risques locatifs" couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Mais la couverture de cette assurance concerne uniquement le logement loué lui-même. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par cette assurance. Ils doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée recours des voisins et des tiers, qui est facultative.
L'assurance des risques locatifs ne couvre pas non plus vos biens personnels, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre. L'assurance ne vous les remboursera donc pas. Pour garantir vos biens, vous devez souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.
Comment en apporter la preuve au propriétaire du logement ?
Vous devez prouver au propriétaire du logement que vous avez pris une assurance pour les risques locatifs.
Pour cela, vous devez lui fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :
Lorsque le propriétaire vous remet les clefs du logement
Une fois par an, Ã sa demande
Si vous ne fournissez pas au propriétaire une attestation d'assurance "risques locatifs", alors il peut choisir soit de résilier le bail, soit de prendre une assurance "risques locatifs" pour votre compte.
Exemple
Le propriétaire a payé une prime d'assurance annuelle de 200 €Le propriétaire majore cette somme de 10 %Vous lui devez au total : 200 € x 1,10 = 220 €Chaque mois, vous devez lui rembourser : 220 €/12 = 18,33 €Propriétaire
Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
Cette obligation s'applique au locataire, quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.
Le locataire doit vous prouver qu'il a pris une assurance "risques locatifs". Pour cela, il doit vous fournir une attestation d'assurance aux moments suivants :
Lorsque vous lui remettez les clefs du logement
Une fois par an, Ã votre demande
Si le locataire ne vous transmet d'attestation d'assurance "risques locatifs", vous pouvez choisir :
Soit de résilier le bail
Soit de prendre une assurance "risques locatifs", pour le compte du locataire. Dans ce cas, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.
Le bail peut contenir ou non une clause résolutoire pour absence d'assurance "risques locatifs" du locataire.
Lorsque le locataire ne prend pas d'assurance "risques locatifs", vous pouvez le faire pour son compte.
Vous devez d'abord envoyer au locataire un courrier recommandé avec avis de réception. Dans ce courrier, vous devez indiquer votre intention de prendre pour son compte une assurance couvrant les risques locatifs. Les risques locatifs sont les dommages causés au logement par un incendie, un dégât des eaux ou une explosion.
Attention
En envoyant ce courrier, vous perdez la possibilité de résilier le bail pour absence d'assurance du locataire, même si le bail contient une clause résolutoire.Le locataire a 1 mois pour prendre une assurance "risques locatifs".
Si après ce délai, il ne vous a pas remis d'attestation d'assurance, vous pouvez prendre une assurance " risques locatifs" pour son compte.
À savoir
Vous devez remettre au locataire une copie du contrat d'assurance lors de sa souscription et à chaque renouvellement.Vous devez payer la prime d'assurance facturée par l'assureur, mais le locataire doit vous rembourser.
Vous pouvez majorer ce montant d'au maximum 10Â %.
Le locataire doit vous rembourser le montant total par 1/12e à chaque paiement mensuel du loyer.
Exemple
Vous avez payé une prime d'assurance annuelle de 200 €Vous décidez de majorer cette somme de 10 %Le locataire doit vous rembourser le montant total de : 200 €x1,10=220 €.Chaque mois, le locataire doit vous verser : 220 €/12=18,33 €Le montant total que le locataire doit vous rembourser doit être inscrit sur l'avis d'échéance et sur la quittance de loyer.
Vous devez résilier le plus rapidement possible l'assurance que vous avez prise pour le compte du locataire :
lorsque le locataire vous remet une attestation d'assurance "risques locatifs"
ou lorsqu'il quitte définitivement le logement avant la fin contrat d'assurance que vous avez signé.
Le locataire doit vous rembourser la fraction de la prime exigée par l'assureur jusqu'à la résiliation du contrat.
les règles sont différentes pour un meublé de tourisme ou un logement de fonction.
Voir aussi
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Assurance habitation : rappel de quelques principesAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
- Intempéries et assurancesAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Bail d'habitation d'un logement vide - Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
-
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d'habitation d'un logement meublé -
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
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