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Guide des droits et des démarches administratives
Comment payer ses impôts locaux ?Question-réponse
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
300 € maximum
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Voir aussi
- Impôts locaux [Argent - Impôts - Consommation]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site des impôtsMinistère chargé des finances
- Calendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des finances
- Brochure pratique - Impôts locaux 2023Ministère chargé des finances
- Paiement des impôts : TIPSEPA, chèque, virement, espècesMinistère chargé des finances
- Le prélèvement à l'échéanceMinistère chargé des finances
- Le prélèvement mensuelMinistère chargé des finances
- Le paiement direct en ligne des impôtsMinistère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Plafond pour le paiement des impôts en espèces -
Code général des impôts : articles 1681 ter
Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel -
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements -
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement des impôts par télérèglement - Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)