Débits de boissons permanents
Les règles relatives aux débits de boissons permanents concernent tous les commerces vendant des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. L’établissement doit être titulaire d’une licence. Cela concerne les cafés, bars, pubs, discothèques, restaurants, hôtels-restaurants, bars, restaurants, chambres d’hôtes mais aussi les supermarchés, les épiceries, les cavistes, la vente à distance ou par internet. Plusieurs licences existent, en fonction de votre situation. Retrouvez-les sur www.service-public.fr.
Les démarches pour obtenir une licence de débits de boissons permanents ou de restaurant sont les suivantes :
Détenir un permis d’exploitation qui correspond à une attestation prouvant que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire (pour les licences III et IV, petite licence restaurant et licence restaurant).
Déposer une déclaration préalable en mairie déléguée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un nouvel établissement, d’une mutation (changement de propriétaire ou gérant) ou d’une translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune). Dans le cas d’une mutation à la suite d’un décès, le délai de déclaration est d’un mois.
Cerfa 11542 + pièces justificatives (justificatif d’identité, extrait Kbis et permis d’exploitation).
La commune vous remettra directement une copie du récépissé de déclaration et l’original restera en mairie. Une commune ne peut délivrer qu’un nombre limité de licences III et IV. Le nombre total d’établissements ayant une licence III ou IV ne peut dépasser la proportion d’un débit pour 450 habitants. Renseignez-vous auprès de la chargée de mission économie de Beaupréau-en-Mauges.
