Guide des droits et des démarches administratives
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Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Question-réponse
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la minute.Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Notaire
La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 CERFA 11187*05
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
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Services en ligne et formulaires
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11273
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Ministère chargé des financesNotice - Formulaires de publicité foncière CERFA 11187*05
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
-
Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers -
Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers -
Code général des impôts : articles 878 à 881N
Service de publicité foncière
Modifié le 30/06/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
